TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
curateur ad hoc [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- curator ad hoc
1, fiche 1, Anglais, curator%20ad%20hoc
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
To ensure proper representation of a minor or incapable person of full age, the court must, even of its own motion, in all cases where the interest of the minor or incapable person of full age is opposed to the interest of his legal representative, appoint a tutor or curator ad hoc. 1, fiche 1, Anglais, - curator%20ad%20hoc
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- curateur ad hoc
1, fiche 1, Français, curateur%20ad%20hoc
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- curatrice ad hoc 2, fiche 1, Français, curatrice%20ad%20hoc
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Afin de favoriser une représentation adéquate du mineur et du majeur inapte, le tribunal doit, même d'office, dans tous les cas où l'intérêt d'un mineur ou d'un majeur inapte est opposé à celui de son représentant légal, lui désigner un tuteur ou un curateur ad hoc. 1, fiche 1, Français, - curateur%20ad%20hoc
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- curador ad hoc
1, fiche 1, Espagnol, curador%20ad%20hoc
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
curador ad hoc: Cada vez que un menor tenga intereses que discutir ante la justicia con su tutor, se le nombrará un tutor ad hoc. 1, fiche 1, Espagnol, - curador%20ad%20hoc
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
curador ad hoc: Expresión y observaciones traducidas del artículo 266 y 190 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - curador%20ad%20hoc
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- curador
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